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Suite de l’affaire criminelle n°141-10-240
Le 28 avril 2015, le tribunal pénal de la ville de Och (Sud du Kirghizstan, vallée de Ferghana) a suspendu la procédure judiciaire qui avait été ouverte cinq ans plus tôt à l’encontre de six habitants de la province. D’appartenance ethnique ouzbèke, ils sont accusés sans preuve d’avoir “organisé les violences de masse” de juin 2010. Des affrontements interethniques avaient alors fait plus de 597 morts, et des milliers de blessés, tandis que des quartiers ouzbeks entiers avaient été détruits.
Plusieurs organisations internationales dont Human Rights Watch ont dénoncé des abus dans les enquêtes menées par le gouvernement. L’un des accusés, Dilmourat Khaïdarov, a été arrêté lors d’une opération de “nettoyage”, le 27 juin 2010, peu après les violences, alors même qu’il s’était opposé aux violences dans son village (Nariman, district de Kassou, province de Och).
Le procès a été interrompu suite à l’absence répétée de cinq des six accusés aux audiences. Alors que des avis de recherche ont été lancés contre ces derniers, le sixième suspect, Daniïer Kadirov, seul à s’être présenté à chaque audience, a été quant à lui été assigné à résidence.
Présentation des suspects, accusés d’“avoir organisé les violences de masse” en juin 2010:
Khaïdarov, Dilmourat Abdourassoulovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 8 juin 1973 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a quatre enfants en bas âge. Juriste de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Du 27 juin 2010 au 4 avril 2014, il a été placé en détention provisoire sur la base de l’accusation d’avoir “organisé des violences de masse”. Il a été ensuite libéré sur amnestie. Il bénéficie de la protection internationale accordée par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.
Kadirov, Daniïer Nematovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 17 novembre 1970 dans le village de Kachgar (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a trois enfants. Sans profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.
Kotchkorov, Choukourillo Saïdazizovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 28 janvier 1979 dans le village de Madi (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a un enfant. Charpentier de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Il a attrapé une méningite tuberculeuse alors qu’il se trouvait en détention provisoire.
Sabirov, Bakhodir Jorabaïevitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 20 décembre 1973 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a trois enfants. Soudeur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.
Sadikjanov, Gani Ergachovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 22 juin 1974 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a cinq enfants. Conducteur de tracteur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice.
Saïpov, Khaïroullo Akhmatovitch: d’appartenance ethnique ouzbèke, il est né le 26 juin 1976 dans le village de Nariman (district de Karassou dans la province de Och) en République soviétique socialiste du Kirghizstan. Il est marié et a deux enfants. Soudeur de profession. Il n’avait jusqu’à présent jamais été poursuivi en justice. Il souffre d’une cirrhose du foie.
* * *
Le 29 janvier 2015, à 19 heures, dans le village de Nariman, où est inscrit sur les registres de la mairie, le prisonnier politique kirghizstanais, Dilmourat Khaïdarov, débutent des perquisitions qui vont durer cinq heures. Près de 30 membres des forces d’intervention spéciale, masqués et armés d’automatiques, assurent la protection de leurs collègues policiers. Toutes les rues proches du lieu où se déroulent les perquisitions sont fermées, et le trafic routier paralysé pour quelques heures. Les habitants de la rue Moumine Polvane ne sont pas autorisés à rentrer chez eux, sans qu’aucune explication ne leur soit donnée. D’ailleurs, même les autorités locales ne délivrent aucune clarification.
Au cours de l’été 2014, Dilmourat Khaïdarov a quitté le Kirghizstan avec sa famille et a demandé à sa soeur de s’occuper de son domicile. Les services de sécurité de la ville ont interceptée cette dernière à son travail et lui ont présenté un mandat pour perquisitionner le domicile de son frère. Ils ont déclaré qu’ils y cherchaient des armes, suite aux informations qu’ils avaient reçues concernant la participation de Dilmourat Khaïdarov au djihad en Syrie.
Peu avant 23 heures, les forces d’intervention spéciale ont commencé à se disperser, et se sont excusées auprès de la soeur de Dilmourat Khaïdarov pour le dérangement occasionné. L’ensemble du domicile avait été fouillé; ils avaient même utilisé des détecteurs de mines Aucune arme n’a cependant été trouvée.
Selon les documents de l’affaire criminelle n°141-10-240 concernant les citoyens kirghizstanais Dilmourat Khaïdarov (né en 1973), Khaïroullo Saïpov (né en 1976), Daniïer Kadirov (né en 1970), Gani Sadikjanov (né en 1974), Choukourillo Kotchkorov (né en 1979) et Bakhodir Sabirov (né en 1976).
Dilmourat Khaïdarov a été arrêté, le 27 juin 2010, lors d’une opération de “nettoyage” du village de Nariman menée par l’armée. Deux procès ont été intentés contre lui : l’un pour le meurtre de l’inspecteur des impôts de Nariman, Ajimamat Seïtov, et l’autre pour le meurtre de deux militaires. Il a été poursuivi sur la base des articles suivants du Code pénal de la République du Kirghizstan: article 233, paragraphe 1, 2, 3 (organisation et participation à des violences de masse, appels à l’insoumission aux organes du pouvoir) ; article 30-97, paragraphe 2, alinéas 4, 5, 9, 15 (complicité de meurtre); article 30-174, paragraphe 2, alinéa 2 (participation à la destruction de biens); article 28-340 (tentative de meurtre à l’encontre d’un membre des forces de l’ordre ou de l’armée).
Pendant l’enquête criminelle, le meurtre d’Ajimamat Seïtov n’a pas été établi, puisque son corps n’a pas été retrouvé. Cependant, Dilmourat Khaïdarov a tout de même été accusé de complicité de meurtre sur la base de l’article 30-97 qui prévoit une peine d’incarcération pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Le procès a duré quatre ans.
Le 4 avril 2014, Dilmourat Khaïdarov a été remis en liberté dans le cadre d’une amnistie, comme le prouve son certificat de libération. Suite aux recours déposés par les victimes et le procureur, l’affaire a été réouverte, et un avis de recherche a été lancé contre Dilmourat Khaïdarov.
Chronologie:
– Le 7 octobre 2010, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge P. A. Baïbassounov) en charge de l’instruction de l’affaire du meurtre d’A. Seïtov a demandé sur décision judiciaire un complément d’enquête;
– Le 2 novembre 2010, le tribunal de la province de Och maintient en vigueur la décision de justice rendue par le tribunal du district de Karassou;
– après avoir étudié la demande des victimes d’annuler les décisions rendues par le tribunal du district de Karassou en première instance et par le tribunal de la province de Och en deuxième instance, la Cour suprême a décidé de les maintenir en vigueur;
– Le 11 février 2011, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) prend la décision de demander un complément d’enquête;
– Le 28 septembre 2011, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) refuse d’instruire le procès suite à l’agression de Dilmourat Khaïdarov pendant l’audience par la partie adverse;
– Lors de l’audience du 4 novembre 2011 au tribunal du district de Karassou (présidé par le juge Z. Apychev), demande la récusation du juge;
— Le 20 janvier 2011, dans le cadre de l’affaire du meurtre des deux militaires, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge N. Matraïmov) condamne Dilmourat Khaïdarov à huit ans de prison;
— Le 2 mars 2011, le tribunal de la province de Och annulé en deuxième instance le verdict du 20 janvier 2011;
— Le 26 mai 2011, la Cour suprême confirme la décsion rendue par le tribunal de la province de Och et demande à ce que l’affaire soit à nouveau instruite;
— Le 22 juin 2011, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge M. Djalalov) demande par décison de justice un complément d’enquête;
— En novembre 2011, les deux affaires dans lesquelles est accusé Dilmourat Khaïdarov sont réunies;
— Le 22 février 2012, le tribunal du district de Karassou (présidé par le juge S. Zakirov) demande par décison de justice un complément d’enquête ; les requérants saisissent alors le tribunal des affaires criminelles de la province de Och pour demander la poursuite de l’instruction du procès;
— Le 12 avril 2012, le tribunal des affaires criminelles de la province de Och annule la décision de justice rendue par le juge S. Zakirov le 22 février 2012, et renvoie à nouveau l’affaire au tribunal du district de Karassou. A partir de cette date, l’affaire est instruite sous la présidence d’un autre juge.
— Au cours des dix jours suivants, les avocats de la défense saisissent la Cour suprême pour contester cette décision, en insistant sur la nécessité de maintenir en vigueur la décision de justice du tribunal du district de Karassou rendue par le juge S. Zakirov;
— Le 2 août 2012, la Cour suprême confirme la décision de justice rendue par le tribunal de la province de Och le 12 avril 2012;
— Le 25 janvier 2013, le tribunal de la ville de Och présidé par le juge B. A. Osmanov commence à instruire l’affaire criminelle n° 141-10-240. Après quelques audiences, la partie civile a demandé la récusation du juge, et l’affaire fut transmise au juge R. B. Kojomkoulov, qui en mena l’instruction pendant près d’un an.
— Le 22 janvier 2014, le juge R. B. Kojomkoulov du tribunal des affaires criminelles de la ville de Och condamne Dilmourat Khaïdarov à sept ans de prison sur la base de l’article 233, paragraphe 2 (participation à des violences de masse).
— Le 26 mars 2014, est prononcé le verdict de la cour des affaires criminelles de la province de Och, présidée par par les juges A. E. Koubatov, A. J. Abdildaev et M. M. Toktamouche. Dilmourat Khaïdarov est condamné sur la base de l’article 233, paragraphe 1 (organisation de violences de masse) à une peine de dix ans d’emprisonnement. Il a été plus tôt accusé selon le paragraphe 2 de cet article (participation à des violences de masse) prévoyant jusqu’à huit ans de prison. Les autres accusés ont été reconnus coupables sur la base de l’article 233, paragraphe 2 : Ch. S. Kotchkorov, B. J. Sabirov, D. N. Kadirov ont été condamnés à six ans de prison, tandis que Kh. A. Saïpov et G. E. Sadikjanov se sont vus infligés une peine de huit ans de prison. Ils ont été reconnus non coupables de “meurtre” (article 97), de “tentative d’assassinat de membres des forces de l’armée ou de militaires” (article 340), de “vol d’automobile ou de tout autre moyen de transport motorisé” (article 172), et de “destruction ou de détérioration intentionnelles de biens appartenant à autrui “(article 174). L’accusation n’avait présenté au tribunal aucune preuve. La preuve de leur culpabilité a été la mention de leur rôle de “leader”. Dans le cadre des amnisties de 2011 et de 2014, ils ont été remis en liberté.
— Le 4 avril 2014, à la prison où ils étaient maintenus en détention provisoire, ils ont reçu un certificat de libération, confirmant qu’ils avaient purgé la peine à laquelle ils avaient été condamnés par le verdict rendu le 26 mars 2014.
— Peu de temps après, la partie civile contesta le verdict rendu par la cour des affaires criminelles de la province de Och et saisit la Cour suprême.
— Le 24 juin 2014, la Cour suprême instruisit l’affaire et la renvoya au tribunal des affaires criminelles du district de Karassou. Cependant, c’est la cour de la ville de Och qui fut chargée de la nouvelle instruction de l’affaire dans la mesure où la partie civile avait requis la récusation des juges du tribunal du district de Karassou;
— Le 25 juin 2014, la cour de la ville de Och révisa le jugement rendu le 26 mars 2014 et ouvrit une nouvelle instruction de l’affaire;
— Le 26 mars 2015, le procureur et cinq des accusés ne se présentèrent pas à l’audience du tribunal de la ville de Och. Seul Daniïer Kadirov fut présent.
— Le 7 avril 2015, à l’audience suivante, le même scénario se produisit.
— Les 19 et 23 avril 2015, en l’absence des accusés et du procureur, les audiences furent reportées.
— Le 28 avril 2015, le tribunal de la ville de Och décida de suspendre la procédure judiciaire en l’absence de cinq personnes sur les six accusés. Ne s’étaient pas présentés Dilmourat Khaïdarov, Bakhodir Sabirov, Gani Sadikjanov, Khaïroullo Saïpov, Choukourillo Tchotchkorov. Le sixième accusé, Daniïer Kadirov, était le seul à être présent aux audiences. Lors de l’audience, où la suspension de la procédure judiciaire fut décidée, ce dernier fut assigné à résidence.
Pour plus d’information, lire les précédents communiqués de l’Association des Droits de l’homme en Asie centrale à ce sujet :
— “Le citoyen kirghizstanais Dilmourat Khaïdarov n’est pas parti en Syrie”, 8 février 2015;
— “Kirghizstan : le prisonnier Khaïroullo Saïpov doit être hospitalisé de toute urgence”, 11 février 2013;
— “ Kirghizstan: l’affaire de Dilmourat Khaïdarov sera révisée”, 28 janvier 2013;
— “Dilmourat Khaïdarov : “au cours des violences, je pensais même que je serais remercié, alors qu’il m’arrive tout à fait le contraire”, 14 juin 2012;
— “Dilmourat Khaïdarov : “ J’aime le Kirghizstan, je crois en son évolution, mais personne ne m’écoute!”, 28 février 2012.